Pac post 2013 Le conseil européen des ministres de l’Agriculture engagé pour une réforme ambitieuse et équitable (Mise à jour le 21 mars 2011)

Sandor Fazekas, ministre hongrois de l'Agriculture. (© Terre-net Média)

Grande satisfaction du commissaire européen de l’Agriculture, Dacian Ciolos. Les conclusions de la présidence hongroise sur la réforme de la Pac à conduire selon les ministres de l’Agriculture ont été adoptées à la majorité qualifiée par le conseil européen des Vingt-sept réuni jeudi 17 mars.

Le texte reprend les orientations de la communication « Pac à l’horizon de 2020 » de la commission et en renforcerait même certaines. Approuvé par vingt pays sur vingt-sept, il constitue une avancée importante pour construire le paquet législatif de l’automne prochain. En attendant, la prochaine étape du processus de réforme de la Pac post 2013 est les propositions du Parlement européen.

Abandon des références historiques et soutiens directs plus équitables

Les conclusions de la présidence hongroises reprennent les idées phares de la communication : l’abandon des références historiques, des soutiens directs plus équitables, le « verdissement » des aides, l’adoption d’instruments adéquates pour lutter contre la volatilité des prix. Une attention particulière est apportée à l’installation des jeunes agriculteurs.

Les sept pays qui n’ont pas voté les conclusions se sont abstenus ou ont voté contre, « pour des détails », a assuré le commissaire européen à l’Agriculture. « Ils soutiennent au moins 90 % des orientations du texte ». Cette opposition ne conduit en en aucun cas à une position de blocage depuis l’entrée en vigueur de traité de Lisbonne.

« Nous allons prendre en compte tous les avis et les traduire dans les travaux futurs », a ajouté Dacian Ciolos qui s’est réjouit par ailleurs que le texte voté « montre le besoins de réforme de la Pac » pour maintenir une agriculture sur tout le territoire.

Le Copa-Cogeca a « salué aujourd'hui l'appel des ministres européens à une Politique agricole commune forte dans leurs conclusions quant aux projets concernant la Pac d'après 2013 ». Il « salue également l'appel des ministres à une amélioration du fonctionnement de la chaîne alimentaire et au renforcement du positionnement des agriculteurs ».

« Il est contreproductif d'imposer toujours plus de réglementations coûteuses aux agriculteurs européens »

Plafonnement des aides Dacian Ciolos ne renonce pas au plafonnement des aides. Une réforme équitable rend inévitable ce plafonnement, selon lui. Mais le commissaire est prêt à trouver d’autres mesures qui renforceront la compétitivité des grandes exploitations.

« Une manière de garantir que les agriculteurs obtiennent de meilleures recettes du marché consiste à adapter les règles communautaires en matière de concurrence afin de permettre aux organisations de producteurs telles que les coopératives de croître aussi bien en termes de dimension que d'échelle », a conseillé Paolo Bruni.

Le Président de la Cogeca, a cependant « souligné ses graves préoccupations concernant les intentions d'imposer de nouvelles exigences coûteuses aux agriculteurs de l'UE »,

Lors d'une réunion de haut niveau avec le ministre hongrois de l'Agriculture, M. Sandor Fazekas, Paolo Bruni a rappelé : « Le verdissement de la Pac n'est pas nouveau. Les quatre dernières réformes de la Pac se sont déjà concentrées sur l'introduction de mesures de "verdissement’ ».

« Il est contreproductif d'imposer toujours plus de réglementations coûteuses aux agriculteurs européens, si les seules conséquences en sont une réduction de la production européenne et une délocalisation de la couverture de nos besoins alimentaires vers d'autres régions du monde, où la production est nettement moins durable ».

« Un récent rapport publié par la Commission montre par exemple que des importations accrues en provenance du Brésil auront pour effet une hausse significative des émissions de carbone. »

Coordination Européenne Via Campesina /Confédération paysanne : « Pas de légitimité sans plafonnement des paiements directs » La Coordination Européenne Via Campesina qui rassemble à Bruxelles des syndicats proches de la Confédération paysanne « demande aux Etats de mieux prendre en considération les réalités du monde agricole et de revoir leur position. Elle demande au Parlement Européen de ne pas suivre la voie dangereuse prise par le Conseil et de voter en faveur d’un plafonnement significatif des paiements directs, condition indispensable à une juste utilisation des fonds publics ». « En justifiant son refus du plafonnement par le maintien de la compétitivité des exploitations, le Conseil se déconsidère. Il sera en effet difficile de justifier auprès des contribuables que plus des trois-quarts des paiements continuent à être donnés à moins d’un quart des exploitations ». « Compléter le revenu par des paiements directs est alors indispensable, mais ne rend pas pour autant les exploitations compétitives sur le marché international. » « Il n'y a pas de « compétitivité » sur le marché international lorsque les prix agricoles européens sont des prix mondiaux et que ceux-ci sont inférieurs aux coûts de production européens. »

A lire également sur le sujet : L'UE refuse de plafonner les aides agricoles aux grands exploitants